Interdiction bancaire

L’interdiction bancaire est une décision prise contre une personne à la suite d’une émission de chèque sans provision. Si cette personne émet un chèque sans avoir les fonds suffisants sur son compte, la banque peut rejeter le chèque. Il s’agit alors d’un incident de paiement.

La banque est obligée d’avertir sont client afin qu’il régularise sa situation rapidement. S’il ne le fait pas, l’incident de paiement est signalé à la Banque de France.

Le client est alors contraint de rendre tous les chèques dont il dispose et ne peut plus en émettre aucun jusqu’à la régularisation de sa situation.

Lorsque la somme des chèques sans provision atteint 150 euros, le client doit payer 22 euros d’amende. Si le chèque est d’une valeur inférieure à 50 euros, le client devra payer 5 euros d’amende.

La personne sous le coup d’une interdiction bancaire peut régulariser sa situation de deux manières différentes :

-     Il peut payer directement la personne à qui le chèque sans provision était adressé.

-     Il peut réapprovisionner son compte en s’assurant que cet argent servira bien à rembourser la somme du chèque.