Avis à tiers détenteur (ATD)

L’avis à tiers détenteur est une procédure simple qui permet au Trésor Public de récupérer son argent en le prélevant directement sur le compte bancaire d’une personne. Cet argent correspond à la dette que la personne doit à l’Etat et qui se présente sous forme d’impôts impayés. Tous les impôts du Trésor Public sont concernés par cette procédure (impôts, amendes, taxes…).

L’avis à tiers détenteur se présente sous la forme d’un petit document divisé en trois parties. Chacune de ces parties doit comporter certaines mentions obligatoires comme la référence à l’article L 262 du Livre des procédures fiscales, la date de la saisie, le nom du comptable saisissant et celui de la personne concernée, ainsi que le montant total de la créance.

Avant tout prélèvement, le Trésor Public est obligé de tenter une conciliation avec la personne concernée. Les deux partis se retrouvent alors devant le tribunal d’instance. Si cette phase de conciliation est infructueuse, l’ordonnance de saisie peut être prononcée.

L’ordonnance est envoyée à l’employeur de la personne (l’argent sera prélevée sur son salaire), et à sa banque. Celle-ci est alors contrainte de bloquer les comptes de la personne pour une période de 15 à 30 jours durant lesquels elle évalue le solde disponible du client. Ce solde constitue ainsi le montant que le Trésor Public peut prélever sur 60 jours.

Si, au bout de 60 jours, le remboursement n’est pas terminé, il peut devenir mensuel et s’allonger sur plusieurs mois. A la fin de la saisie, la dette du débiteur est acquittée.